Avocat pour la défense des victimes à Rennes
Le droit pénal a pour objet de réprimer, au nom de la société, les actes constitutifs d'infractions. Les victimes disposent de droits, notamment de celui de voir l'ensemble des préjudices subis réparés que ces derniers soient physiques, matériels, moraux ou esthétiques. Pour cela, il est essentiel de faire appel à un avocat comme Maître NOËL à Rennes.
Les droits de la victime
Dès lors que vous êtes victime d'une infraction pénale, le concours d'un avocat est particulièrement précieux. Votre avocat pénaliste à Rennes se tient à votre disposition en vue de vous assister dès le dépôt de plainte. En effet, cette étape initiale est souvent une épreuve difficile à affronter.
Pendant toute la durée de la procédure, votre avocat veille au respect de vos droits. Il se tient à vos côtés durant la phase d'investigation, lors des éventuels interrogatoires et confrontations. En outre, il a connaissance de l'ensemble des éléments versés au dossier et a la possibilité, après vous avoir consulté, de réaliser toutes les demandes utiles à la manifestation de la vérité : expertises, enquêtes complémentaires... Votre avocat peut également formuler des recours à l'encontre de certaines décisions prises dans le cadre de la procédure (requêtes en nullité contre les ordonnances du juge d'instruction...)
La réparation du préjudice
La victime a droit à réparation au titre des préjudices certains et en relation directe avec l'infraction pénale subie. Dans la plupart des cas, ce droit est ouvert par la constitution de partie civile.
Lors du procès, votre avocat vous représente devant la juridiction compétente : le tribunal de police pour les délits mineurs, le tribunal correctionnel pour les autres délits et la Cour d'assises pour les crimes. Après avoir procédé à une évaluation selon les règles en vigueur, il propose au juge le montant de l'indemnisation correspondant à l'intégralité des préjudices subis ainsi que les éventuels dommages et intérêts.
Si l'auteur des faits est introuvable ou insolvable, votre avocat pénaliste à Rennes vous représente devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
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